Toujours le stagiaire inventeur

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un règlement intérieur du CNRS est de nature à conférer à ce dernier la qualité d'ayant cause d'un stagiaire, à l'instar d'une convention écrite, lui ouvrant droit au titre de propriété industrielle du brevet litigieux. Le stagiaire créateur rencontre de temps à autre la propriété intellectuelle. En droit d'auteur, il n'est pas assimilé à un salarié et, même s'il écrit des articles de journaux, il reste titulaire de ses droits pour la première publication (CA Paris, 4e ch., sect. B, 7 oct. 2005, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. A, 12 sept. 2007, Centre national de la recherche scientifique c/ Puech : Juris-Data n° 2007-341957

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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