Rare décision sur la vente d'occasion d'un phonogramme

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En mettant en vente sur le marché d'occasion des phonogrammes qui étaient remis à des professionnels à titre de promotion et interdits de vente, un commerçant a porté atteinte aux droits de destination des producteurs. Récemment considéré comme étant une « espèce vouée à la disparition » (S. Dusollier, Le droit de destination, une espèce vouée à la disparition : Propr. intell. 2006, n° 20, p. 281), le droit de destination, profondément malmené par le droit communautaire, est toujours de droit positif (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. B, 29 juin 2007, Boucher c/ sté civile des producteurs de phonogrammes en France – SPPF : Juris-Data n° 2007-340824

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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