AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Conditions de la coexistence d'une marque et d'une dénomination sociale sur un même signe

Conditions de la coexistence d'une marque et d'une dénomination sociale sur un même signe

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'usage, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un nom commercial ou d'une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à interdire s'il s'agit d'un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque. Délicate question que (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-17/06, Céline : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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