AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Une pratique de « ciseaux tarifaires » sur le marché de l'accès à large bande sanctionnée par la Commission européenne

Une pratique de « ciseaux tarifaires » sur le marché de l'accès à large bande sanctionnée par la Commission européenne

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La pratique consistant pour une entreprise en position dominante à compresser les marges entre les prix de gros facturés aux concurrents et les prix de détail facturés à ses propres clients constitue un abus de position dominante. Comm. CE, déc., 4 juill. 2007, IP/07/1011, Telefónica : www.europa.eu La Commission a prononcé une amende de plus de 151 millions d'euros à l'encontre de l'opérateur espagnol de téléphonie Telefónica en raison de pratiques tarifaires constitutives d'abus de position dominante (...)

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N°11 . 2007-11-01


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