AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Abus de position dominante sur le marché de l'Internet à haut débit : entre sévérité et mansuétude

Abus de position dominante sur le marché de l'Internet à haut débit : entre sévérité et mansuétude

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La sanction infligée à l'opérateur dominant au titre des abus (pratiques discriminatoires, dénigrement et utilisation de données détenues du fait de son monopole) entravant le développement de la concurrence sur le marché de l'Internet à haut débit, est déterminée en tenant compte notamment de la réitération des pratiques et de la mise en jeu de la procédure de transaction. Cons. conc., déc. n° 07-D-33, 15 oct. 2007, Pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2007-11-01


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