AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Cessation de l'illicite sur Internet : les fournisseurs d'accès face au référé LCEN

Cessation de l'illicite sur Internet : les fournisseurs d'accès face au référé LCEN

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le juge peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, peu important à cet égard que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou les exploitants du site mis en cause. Une mesure de cessation de l'illicite peut être ordonnée à l'encontre de celui qui est le mieux à même de faire cesser le trouble, même s'il n'en est en rien responsable (exemple, Cass. com., (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, Yves G. et Didier D. c/ synd. confédération maritime : Juris-Data n° 2007-037912

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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