AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Les vertus du droit commun, ou le happy slapping sanctionné sans le secours du nouvel article 222-33-3 du Code pénal

Les vertus du droit commun, ou le happy slapping sanctionné sans le secours du nouvel article 222-33-3 du Code pénal

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation pour atteinte à la vie privée (C. pén., art. 226-1) et non assistance à personne en danger (C. pén., art. 223-6, al. 2) de la personne qui a filmé avec son téléphone portable l'agression de son professeur dans une salle de classe. Ce fait-divers a défrayé la chronique et n'a pas été étranger à l'insertion récente dans le Code pénal d'un article 222-33-3 incriminant le happy slapping (sur cette nouvelle incrimination, V. Ph. Conte, La loi sur la prévention de la délinquance [loi n° 2007-297 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Versailles, 8e ch. corr., 27 juin 2007, Min. public c/ Massire T., déc. disponible : www.legalis.net

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N°11 . 2007-11-01


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