AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11La loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 9-1 du Code civil

La loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 9-1 du Code civil

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La requalification sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881 s'impose lorsque la reproduction de l'image ne fait qu'illustrer des propos expressément invoqués par la victime de l'atteinte pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à sa considération (1re esp.). L'auteur de l'action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'article 9-1 du Code (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.747, FS-P+B, sté de conception de presse et d'édition (SCPE) c/ Marie-Hélène V. : Juris-Data n° 2007-039038
Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-14.185, FS-P+B, SNT Radio France c/ sté Synergie et a. : Juris-Data n° 2007-039753

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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