Charge de la preuve et opposition sur carte bancaire

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Il revient à la banque de rapporter la preuve de la faute lourde du titulaire d'une carte bancaire volée en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci. 1 – Les faits sont connus pour tout juriste qui suit le droit bancaire. Suite à la perte de sa carte de paiement, la titulaire d'un compte bancaire a fait opposition dès le lendemain auprès de sa banque. Avant la mise effective en opposition, la banque constate qu'un certain nombre d'opérations débitrices d'un montant de 2 742,42 euros ont été réalisées (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899, FS-P+B+I+R, Mme X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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