AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Sanction disciplinaire et responsabilité de l'administrateur d'un site Internet (non) pour une école

Sanction disciplinaire et responsabilité de l'administrateur d'un site Internet (non) pour une école

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La création d'un lien direct entre le site d'une école (marine marchande) et un site anarchiste peut être considérée en principe comme une faute de la part de l'administrateur du site. Toutefois, avant toute sanction disciplinaire (en l'espèce une mutation) à son encontre, il convient de respecter les garanties applicables aux agents de son corps. 1 – La sécurité des systèmes d'information est un sujet transversal, intéressant aussi bien les personnes privées que les personnes publiques (V. en ce (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 7e ss-sect., 7 sept. 2007, n° 298664, Claude A. : Juris-Data n° 2007-072398

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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