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Prestations artistiques passibles de la retenue à la source au taux réduit

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les sommes versées par des sociétés de perception et de diffusion des droits à des artistes-interprètes ayant leur domicile fiscal hors de France pour des utilisations dites secondaires de leurs enregistrements doivent être considérées comme des prestations artistiques au sens de l'article 182 B-I-d du CGI et bénéficier du taux réduit de la retenue à la source fixé à 15 %. Les revenus de source française versés par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes qui ne sont pas domiciliées (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Paris, 6 avr. 2007, n° 05-01044, sté Spedidam c/ min. Éco. (concl. comm. gouvt. F. Bataille) : BDCF 8-9/2007, n° 90

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2007-11-01


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