AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Adoption par la France de la loi de lutte contre la contrefaçon

Adoption par la France de la loi de lutte contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 : Journal Officiel 30 Octobre 2007 La loi de lutte contre la contrefaçon, qui transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a été publiée au Journal officiel, plus d'un an après la fin du délai de transposition laissé aux États membres. Cette loi contient des dispositions générales, applicables à toutes les propriétés intellectuelles et concernant notamment la prévention de la contrefaçon (droit à l'information (...)

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N°11 . 2007-11-01


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