Du changement dans les jeux d'argent en ligne

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.droit-technologie.org Deux ans après avoir été adopté, le Gambling Act est entré en vigueur en Grande Bretagne le 1er septembre dernier. Il prévoit notamment l'attribution de licences de différentes catégories aux opérateurs de jeux en ligne. Ces licences seront attribuées aux opérateurs s'engageant à respecter certaines lignes directrices dégagées par la nouvelle Commission des jeux britannique. Elles comprennent principalement la garantie d'une promotion responsable du jeu identifiant les joueurs (...)

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N°11 . 2007-11-01


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