AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Union européenne et enregistrement international des dessins et modèles

Union européenne et enregistrement international des dessins et modèles

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.wipo.int – www.pifrance.com L'Union européenne vient de signer « l'Acte de Genève » encadrant l'enregistrement international des dessins et modèles. L'adhésion de l'Union européenne à ce traité international permettra aux entreprises européennes d'obtenir, au moyen d'une seule et unique demande, la protection d'un dessin ou modèle dans tous les pays membres. Ce système devrait être opérationnel dès le 1er janvier 2008 et a pour principaux atouts la simplification des procédures et la diminution (...)

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N°11 . 2007-11-01


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