AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Le régime de la plus-value d'apport d'un brevet à une société devrait être aménagé

Le régime de la plus-value d'apport d'un brevet à une société devrait être aménagé

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2008 : Comm. Minefe, 27 sept. 2007 Lorsqu'un inventeur personne physique apporte un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter, l'imposition de la plus-value réalisée est reportable jusqu'à la cinquième année qui suit celle de l'apport ou jusqu'à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si la date de cession ou de rachat est antérieure. Ce délai ne tient pas suffisamment (...)

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N°11 . 2007-11-01


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