AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11Un autre aménagement en prévision : celui du régime des cessions de brevets par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Un autre aménagement en prévision : celui du régime des cessions de brevets par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Communication Commerce électronique - Novembre 2007 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2008 : Comm. Minefe, 27 sept. 2007 Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments d'actif, à l'exception de certains titres du portefeuille, sont exclues du régime des plus et moins-values à long terme. En revanche, afin de favoriser la recherche et le développement, le résultat net de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle est soumis au régime des plus-values à long terme. (...)

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N°11 . 2007-11-01


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