AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Pour une application stricte de la rémunération pour copie privée . - (commentaire de l'arrêt CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 11 juill. 2008, n° 298779, Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques)

Pour une application stricte de la rémunération pour copie privée . - (commentaire de l'arrêt CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 11 juill. 2008, n° 298779, Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques)

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Nicolas BINCTIN professeur agrégé à la faculté de droit de Poitiersmembre du CECOJI

EXTRAIT *

Dans une décision ferme, le Conseil d'État rappelle que la rémunération pour copie privée ne peut rémunérer que celle-ci et qu'elle ne doit pas être un outil compensant les pertes engendrées par la contrefaçon de masse des oeuvres, due à la copie numérique illicite. Saisi d'une requête présentée par le Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques en vue de l'annulation de la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la Commission de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (...)

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N°11 . 2008-11-01


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