AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11La Convention de Berne, encore méconnue. - (commentaire de la décision TGI Paris, 3e ch., sect. B, 20 mai 2008, Sté des auteurs des arts visuels et de l'image fixe [SAIF] c/ SARL Google France, Sté Google Inc)

La Convention de Berne, encore méconnue. - (commentaire de la décision TGI Paris, 3e ch., sect. B, 20 mai 2008, Sté des auteurs des arts visuels et de l'image fixe [SAIF] c/ SARL Google France, Sté Google Inc)

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Yves GAUBIAC docteur d'État en droitavocat, associé du cabinet Kimbrough & associéssecrétaire général de l'association littéraire et artistique internationale (ALAI)chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et à l'université d'Évry, Val d'Essonne

EXTRAIT *

Élément clé du jugement du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire SAIF c/ Google, la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques a été appliquée d'une manière discutable, alors qu'elle n'avait pas vocation nécessaire à trancher le litige. La société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), société de gestion collective de droit français, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation de la part de Google France et Google (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch, sect. B, 20 mai 2008, n° 05/12117, Sté des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) c/ SARL Google France, Sté Google Inc

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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