AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Traitement automatisé de données afin de prévenir les impayés par chèque : les commerçants autorisés par la CNIL

Traitement automatisé de données afin de prévenir les impayés par chèque : les commerçants autorisés par la CNIL

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Focus par Valerio FORTI allocataire-moniteur à l'université de PoitiersÉquipe de recherche en droit privé (EA 1230)

EXTRAIT *

1 – Autorisation unique de la CNIL. – Par délibération du 10 avril 2008 (CNIL, délib. n° 2008-097, 10 avr. 2008 : Journal Officiel 11 Mai 2008), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'adopter la décision d'autorisation unique relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les commerçants relatifs à la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire. Si jusqu'à l'édiction de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifiant (...)

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N°11 . 2008-11-01


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