AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Modification du décret relatif au fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Modification du décret relatif au fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

D. n° 2008-1023, 6 oct. 2008 : Journal Officiel 7 Octobre 2008 Le « Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (FIJAIS) a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel grâce à une identification et une localisation rapide de leurs auteurs. Les personnes recensées dans le FIJAIS ont l'obligation de justifier de leur (...)

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N°11 . 2008-11-01


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