AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Modification des redevances de procédures perçues par l'INPI

Modification des redevances de procédures perçues par l'INPI

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

A., 2 sept. 2008 : Journal Officiel 10 Septembre 2008 Un arrêté du 2 septembre a modifié le tableau des redevances de procédures INPI. Concernant les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection, le dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique a été fixé à 450 €. S'agissant des marques de fabrique, de commerce ou de service, on notera qu'à l'avenir (...)

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N°11 . 2008-11-01


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