Loi du 29 octobre 2007 : un an après

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit d'information peut être mis en oeuvre dans le cadre de la mise en état et précisions sur les conditions d'utilisation des mesures provisoires. 1 – Alors que la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon (L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 : Journal Officiel 30 Octobre 2007. – V. notamment notre commentaire, La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon : Comm. com. électr. 2007, étude 30) fête son premier anniversaire, c'est le moment d'évoquer ses premières applications (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re espèce : TGI Paris, ord. de la mise en état, 25 juin 2008, n° 08/06929, SA eBay France, Sté eBay Inc, eBay International AG et SARL eBay Europe c/ SNC Lancôme Parfums et Beauté &Cie, SA L'Oréal
2e espèce : TGI Lyon, ord. réf., 17 juin 2008, n° 2008/00818, SAS Seler c/ SAS Cellocoup International
3e espèce : TGI Lyon, ord. réf., 3 juin 2008, n° 2008/00969, R. Ansellm et Dermo esthétique Reine SA c/ Laboratoire de dermocosmétique Active Docteur Pierre Richaud SAS
4e espèce : TGI Paris, ord. de la mise en état, 18 avr. 2008, n° 2007/09543, Bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco (Sté Monte Carlo) c/ Playshare PLC, Toh, Wright, Hilstead LTD
5e espèce : TGI Paris, ord. réf., 11 févr. 2008, n° 2008/51080, L. Daubresse c/ F. Thériaux
6e espèce : TGI Paris, ord. réf., 12 déc. 2007, n° 07/59572, J. Dreyfuss, SARL 109 c/ SAS Benetton France commercial, SRL Bencom, sté Benetton Groupe SPA

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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