Encore et toujours le stagiaire inventeur

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En disposant qu'en cas de mise au point, au sein du service, par un étudiant ou un stagiaire, d'inventions susceptibles d'être brevetées, les droits de propriété intellectuelle devraient être automatiquement transférés au CNRS, le règlement ne s'est pas borné à prescrire des mesures réglementaires visant à assurer le bon fonctionnement du service, mais à édicter une règle affectant les droits des usagers de ce service public, en ce qu'elle vise à les déposséder de leur titre de propriété. La saga (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Paris, 2e ch., 7e sect., 11 juill. 2008, n° 0717692, M. Puech c/ CNRS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement