AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Compétence du juge pénal pour sanctionner une atteinte à un droit d'auteur sur un site Internet étranger

Compétence du juge pénal pour sanctionner une atteinte à un droit d'auteur sur un site Internet étranger

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il appartient à la cour d'appel de vérifier si les faits ont été commis en France dès lors que la perpétration de la contrefaçon sur le territoire français est un élément constitutif de cette infraction. La compétence du juge français pour sanctionner l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle perpétrée sur un site Internet étranger ne cesse de susciter des débats jurisprudentiels. On sait que, au civil, la Cour de cassation penche plutôt pour une compétence du juge français dès lors que, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-87.281, F-D, F. : JurisData n° 2008-045160

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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