AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Oui à l'exclusivité de diffusion pour la télévision de rattrapage

Oui à l'exclusivité de diffusion pour la télévision de rattrapage

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La diffusion exclusive de certains programmes sous forme de télévision de rattrapage n'est pas interdite en elle-même. Sa conformité au droit des pratiques anticoncurrentielles est appréciée au regard de son étendue ainsi que des contreparties économiques pour les contractants et les tiers intéressés. Cons. conc., déc. n° 08-D-10, 7 mai 2008, Pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage : www.conseil-concurrence.fr (...)

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N°11 . 2008-11-01


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