Loi du 29 juillet 1881 et article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Ces deux arrêts rappellent l'exclusion de l'article 1382 du Code civil par la loi du 29 juillet 1881. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait application du principe selon lequel « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » dans une affaire où, alors que la victime n'invoquait que des faits constitutifs d'insultes, les juges du fond avaient accordé des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re espèce : Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-17.764, F-D, épse. L. et C. L. c/ M. D. : JurisData n° 2008-044272
2e espèce : Cass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.338, FS-P+B, Coppée c/ Office national des forêts : JurisData n° 2008-045187

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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