AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11Contrôle des connexions Internet du salarié sur son lieu de travail

Contrôle des connexions Internet du salarié sur son lieu de travail

Communication Commerce électronique - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La Cour de cassation a énoncé que des connexions Internet effectuées par un salarié sur son lieu et pendant son temps de travail étaient présumées professionnelles, ce qui permettait à l'employeur de les rechercher et de les identifier en l'absence du salarié. 1 – Le feuilleton jurisprudentiel en matière d'utilisation des outils informatiques par le salarié et de respect de sa vie privée continue (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942, Sté Nikon France c/ F. O. : JurisData n° 2001-011137 ; Bull. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.800, F-P, L. c/ SA Entreprise Martin : JurisData n° 2008-044801

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2008-11-01


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