AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Droit de la santé publique et droit des marques : rencontre d'un troisième type

Droit de la santé publique et droit des marques : rencontre d'un troisième type

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Sophie JOLY maître de conférences université Montpellier IErcim, UMR 5815

EXTRAIT *

Le droit communautaire tend à harmoniser des législations d'inspiration et de tradition diverses. Aussi, son application en droit français s'avère parfois problématique. L'article 27, 2) du règlement n° 1924/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires en est emblématique. En effet, il s'accorde difficilement avec notre principe d'indépendance entre la marque et les produits couverts par (...)

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N°11 . 2009-11-01


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