Festival communautaire autour du droit de reproduction

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un acte effectué au cours d'un procédé d'acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d'une oeuvre protégée composé de onze mots, ainsi qu'à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle si les éléments ainsi repris sont l'expression de la création intellectuelle propre à son auteur. L'acte d'impression ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire. Riche décision que celle qui a été rendue, le 16 juillet (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-5/08, Infopaq International : www.curia.eu

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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