AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Échange d'informations dans la téléphonie mobile : un vent de rigueur ? Nouvel épisode... communautaire

Échange d'informations dans la téléphonie mobile : un vent de rigueur ? Nouvel épisode... communautaire

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'objet anticoncurrentiel d'une pratique concertée est établi, indépendamment de toute vérification de ses effets réels, à partir de son aptitude concrète, en fonction du contexte juridique et économique, à entraver le jeu de la concurrence. Un échange d'informations entre concurrents, susceptible d'éliminer des incertitudes sur le comportement des entreprises, a un objet anticoncurrentiel. La présomption simple de causalité, selon laquelle des entreprises se concertant, lorsqu'elles demeurent actives (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-8/08, T-Mobile Netherlands BV et a. : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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