Précisions sur la communauté d'intérêts

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Même si les destinataires d'un courrier électronique ont des intérêts communs, il n'y a pas de communauté d'intérêts entre eux dès lors qu'ils font partie de groupements qui constituent des entités distinctes, ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs et ayant des domaines d'action différents. Cet arrêt, un de plus (V. récemment, Cass. crim., 31 mars 2009, n° 08-83.602 : JurisData n° 2009-047861. – Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.926 : JurisData n° 2009-047693 ; Comm. com. électr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.249, F-D : JurisData n° 2009-048276

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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