AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Pas de protection spéciale pour les harkis diffamés ou injuriés

Pas de protection spéciale pour les harkis diffamés ou injuriés

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les harkis ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ni ne peuvent engager une poursuite sur le fondement de l'interdiction de toute injure envers les harkis posée par l'article 5 de la loi du 23 février 2005, celle-ci n'étant assortie d'aucune sanction pénale. Plusieurs tentatives de harkis d'obtenir la protection de la loi pénale contre des propos considérés par eux comme injurieux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-85.651, F-D : JurisData n° 2009-049046

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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