Enquête sur les messageries des salariés

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme la décision qui avait ordonné à un employeur d'organiser une enquête avec les délégués du personnel pour déterminer les conditions dans lesquelles ont été consultées et exploitées les messageries des salariés, et ce, pour que l'employeur et les délégués du personnel soient éclairés sur la réalité de l'atteinte portée aux droits de la personne. 1 – Encore une décision au sujet du respect de la vie privée dans une entreprise. Depuis le célèbre arrêt Nikon (Cass. soc., (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.274, FS-P+B, SA Sanofi chimie c/ X. et Y. : JurisData n° 2009-048669

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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