AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Une impression d'écran émanant d'un tiers n'est pas une preuve à soi-même

Une impression d'écran émanant d'un tiers n'est pas une preuve à soi-même

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Nul ne peut se préconstituer une preuve à soi-même. Tel est l'apport essentiel d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 juin 2009. Cet arrêt rendu aux visas des articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du Code civil opposait la CAF des Hauts-de-Seine à M. X. La cour casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 décembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry en ce que ce jugement a débouté la CAF de sa demande. En effet, celle-ci arguait d'une différence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.248, CAF Hauts-de-Seine c/ X.

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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