AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Exonération de TVA sans possibilité d'option pour les cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Exonération de TVA sans possibilité d'option pour les cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Selon une position prise par l'administration fiscale dans le cadre d'un rescrit, il résulte de l'instruction du 11 juin 2009 (3L-1-09) que les opérations portant sur les droits à polluer issus de la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et du Protocole de Kyoto, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, sont exonérées de TVA sans possibilité d'option. Rescrit, 14 juill. 2009, n° 2009/41 (TCA) À la suite de la transposition en droit interne de la directive n° 2003/87/CE (...)

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N°11 . 2009-11-01


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