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TVA au taux réduit pour l'abonnement à un bouquet de chaînes dans un établissement hospitalier

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La facturation spécifique aux patients d'un hôpital d'une connexion à un bouquet de chaînes télévisuelles pratiquée par la société titulaire d'un abonnement collectif peut bénéficier du taux réduit de la TVA. Rép. min. n° 41881, Gaultier : JOAN Q, 16 juin 2009, p. 5861 Qui n'a connu les joies procurées par la petite lucarne dans l'isolement imposé d'une chambre d'hôpital ?... Pourtant, pour certains, la question du service télévisuel à l'hôpital recèle une connotation fiscale. La facturation de cette (...)

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N°11 . 2009-11-01


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