AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11L'avocat correspondant à la protection des données personnelles

L'avocat correspondant à la protection des données personnelles

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Focus par Raphaël DANA avocat à la Cour, associé, Sarrut Avocatsmembre de l'association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel

EXTRAIT *

1 – Depuis le 11 juin 2009, date de la publication au Journal officiel d'une réforme adoptée par le Conseil national des barreaux (établissement d'utilité publique qui représente l'ensemble des avocats), un avocat peut être désigné par une société en tant que correspondant à la protection des données personnelles auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »). Une telle désignation procure, notamment, les avantages suivants : – réduction significative des risques juridiques (...)

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2009-11-01


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