AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne

Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi n° 348, 1re lecture AN, 13 oct. 2009 : www.assemblee-nationale.fr Le 13 octobre 2009, le projet de loi relatif à « l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Les opérateurs de jeux proposant sur Internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker devront obtenir un agrément, d'une durée de cinq ans renouvelable, auprès de la nouvelle autorité de régulation (...)

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N°11 . 2009-11-01


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