AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11Coup de pouce de la Commission européenne dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage

Coup de pouce de la Commission européenne dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

www.ec.europa.eu La Commission européenne a adopté le 14 septembre 2009 une Communication concernant l'amélioration et le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle au sein du marché intérieur. L'objectif de cette Communication est de compléter le cadre réglementaire avec des mesures non législatives, afin d'améliorer, au niveau européen, la lutte contre la contrefaçon et le piratage. La Commission rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle, qui, notamment (...)

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N°11 . 2009-11-01


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