AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11L'élargissement du taux super réduit français sur les premières représentations de spectacles condamné par la Commission

L'élargissement du taux super réduit français sur les premières représentations de spectacles condamné par la Commission

Communication Commerce électronique - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Procédure d'infraction, dossier 2007/2404 Les taux réduits constituent une exception dans le système commun de TVA. Si la directive « TVA » interdit, en principe, les taux inférieurs à 5 %, elle autorise néanmoins les États membres, qui au 1er janvier 1991 appliquaient des taux inférieurs, à les maintenir à titre transitoire. Le champ d'application de ces taux super réduits ne peut cependant être élargi. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,10 % de TVA aux 140 premières représentations (...)

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N°11 . 2009-11-01


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