AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Pratique contractuelle Le contrat annonceur/agence-conseil en communication

Pratique contractuelle Le contrat annonceur/agence-conseil en communication

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Fiche pratique par Laura BOULET directrice juridiquedirection des affaires juridiques de l'Union des annonceurs

EXTRAIT *

Le contrat conclu entre un annonceur et une agence-conseil en communication a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le premier confie à la seconde la mission de créer et produire ses éléments de communication. Cette relation contractuelle est complexe et ne peut être réduite à une qualification nommée (vente, mandat ou contrat d'entreprise). Il s'agit d'un contrat sui generis. Les magistrats ne s'attardent pas sur sa nature, les rédacteurs ne s'y arrêteront pas non plus. Conformément (...)

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N°11 . 2010-11-01


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