AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Pratique contentieuse Agir en contrefaçon en Angleterre et au Pays de Galles

Pratique contentieuse Agir en contrefaçon en Angleterre et au Pays de Galles

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Fiche pratique par Pascal KAMINA maître de conférences à l'université de PoitiersL.L.M., Ph.D., Cambridgeavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Cette fiche pratique ne porte que sur le droit applicable en Angleterre et au Pays de Galles (ci-après, et pour simplifier, « droit anglais »). Elle ne couvre donc pas l'Écosse et l'Irlande du Nord, qui ont chacune leur propre organisation judiciaire et leurs propres procédures. Il ne sera question ici que des procédures civiles. En outre, certains mécanismes très spécifiques, comme par exemple ceux mis en oeuvre par le récent Digital Economy Act 2010 en matière de contrefaçon en ligne (et qui s'inspirent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement