AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Variations autour de la définition de l'acte de copie privée

Variations autour de la définition de l'acte de copie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Antoine LATREILLE professeur à l'université Paris-Sud 11codirecteur du Cerdidirecteur de la spécialité Droit de l'innovation technique (Master DI2C)

EXTRAIT *

L'exception pour copie privée est assurément la plus médiatique des exceptions au droit d'auteur. Elle cristallise les critiques des consommateurs, parfois stimulés par d'autres protagonistes aux intérêts plus mercantiles. En effet, comment comprendre que le droit bride des comportements nouveaux permis par la « fée » numérique ? Le court développement qui suit, issu d'une communication à la Cour de cassationNote 1, analyse les conditions dans lesquelles la copie privée est acceptée. La copie privée (...)

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N°11 . 2010-11-01


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