AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : les réponses en matière de cybercriminalité

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : les réponses en matière de cybercriminalité

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Focus par Myriam QUÉMÉNER magistrat

EXTRAIT *

1 – Le 10 septembre 2010, le Sénat lors de son examen en première lecture a adopté les articles 2, 3 et 4 du projet de loi correspondant au chapitre II du texte consacré à la lutte contre la cybercriminalité (projet de loi n° 2780 modifié par le Sénat transmis le 13 septembre à l'Assemblée nationale : www.assemblee nationale.fr/13/projets/pl2780.asp). Ce projet de loi fixe au travers de quarante-huit articles les grandes orientations en matière de sécurité pour cinq ans (2009-2013) (M. Quéméner, (...)

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N°11 . 2010-11-01


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