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Même les exceptions de circonstance s'interprètent restrictivement

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exception d'information ne concerne pas les oeuvres photographiques. Exceptio strictissimae interpretationis est ! Depuis la nuit juridique des temps, il est constant que les exceptions s'interprètent restrictivement, étant précisé qu'interprétation restrictive ne rime pas avec interprétation dénaturante. Or, cette méthode d'interprétation, qui met à l'honneur le principe en cantonnant l'exception, concerne aussi les exceptions de circonstance. Qu'est-ce qu'une exception de circonstance ? Il s'agit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 mars 2010, SAS Mondadori Magazines France c/ Sté Art and Commerce : JurisData n° 2010-010887

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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