AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Ni la presse, ni les livres ludiques ne bénéficient d'un taux réduit de TVA !

Ni la presse, ni les livres ludiques ne bénéficient d'un taux réduit de TVA !

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

RES n° 2010/52 (TCA), 14 sept. 2010 Sont soumises au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Le livre doit avoir un contenu rédactionnel ou éditorial et la surface consacrée à des blancs intégrés au texte en vue d'être utilisés (...)

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N°11 . 2010-11-01


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