Trois belles questions de droit moral

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une grave atteinte au droit moral justifie la résiliation unilatérale d'un contrat de cession de droits. Trois belles questions relatives au droit moral de l'auteur (et dans une moindre mesure de l'artiste-interprète) sont abordées dans l'arrêt rendu le 10 février 2010 par la cour d'appel de Paris. En l'espèce, l'auteur du scénario d'une série audiovisuelle, partie à un contrat de cession, avait résilié unilatéralement cette convention lorsqu'elle s'était aperçue de la très mauvaise qualité du premier (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 10 févr. 2010, Sté Samouraï Films c/ Sté Even Media : JurisData n° 2010-007290

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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