AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression : l'administration fait le point

Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression : l'administration fait le point

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Circ., Min. Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, 9 août 2010 : BOD n° 6873, 9 août 2010 Depuis le 1er janvier 2007, la redevance sur l'emploi de la reprographie a été remplacée par une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. La loi de finances rectificative n° 2009-1674 pour 2009 a relevé son taux de 2,25 % 2 à 3,25 %. La taxe est due sur les ventes et livraisons à soi-même d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués (...)

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N°11 . 2010-11-01


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