De la mauvaise foi en matière de nom de domaine

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Pour apprécier s'il existe un comportement de mauvaise foi, la juridiction nationale est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce, et notamment les conditions dans lesquelles l'enregistrement de la marque a été obtenu et celles dans lesquelles le nom de domaine de premier niveau a été enregistré. En matière de noms de domaine, les Centres de médiation et d'arbitrage et les tribunaux judiciaires ne cessent de caractériser la mauvaise foi de celui qui enregistre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-569/08, Internetportal und Marketing GmbH c/ Richard Schlicht : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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