AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11Affaire LVMH contre eBay : confirmation de la condamnation en appel mais minoration des dommages et intérêts

Affaire LVMH contre eBay : confirmation de la condamnation en appel mais minoration des dommages et intérêts

Communication Commerce électronique - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris confirme, dans trois arrêts, les décisions du tribunal de commerce de Paris qui avaient exclu la qualification d'hébergeur pour eBay. La plate-forme est responsable de l'utilisation répréhensible de son site notamment par les vendeurs de produits contrefaisants ou par les vendeurs violant le réseau de distribution sélective des parfums du groupe LVMH. Les dommages et intérêts dus par eBay sont cependant minorés. Les décisions rendues par la cour d'appel de Paris, le 3 septembre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, eBay Inc et eBay International AG c/ Louis Vuitton Malletier : JurisData n° 2010-015044
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, eBay Inc, eBay International c/ Christian Dior Couture : JurisData n° 2010-015040
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 3 sept. 2010, eBay c/ Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy, Guerlain : JurisData n° 2010-015041

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2010-11-01


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